La politique de contrôle de la Caf s’appuie sur une analyse des risques identifiés et décline les orientations nationales. Le contrôle des données déclarées en est le principal levier, ce qui représente environ 100 000 situations vérifiées en 2015. Ces contrôles peuvent être effectués, soit par échanges, soit sur place par un agent assermenté ou sur pièces
D’une part, les échanges automatisés de fichiers, tant avec la DGfip qu’avec Pôle emploi, sécurisent les ressources annuelles et les situations professionnelles et permettent de valider la cohérence des éléments déclarés ; en cas de discordance, des contrôles sont diligentés
D’autre part, des contrôles sont ciblés sur les situations des allocataires présentant le plus de risques d’erreurs financières à l’aide d’un outil appelé "datamining"
Enfin, la Caf exploite également les signalements transmis par les partenaires sur les cas de fraude qu’ils détectent, tant dans la sphère sociale (Pôle emploi, Cpam, Urssaf), qu’en dehors (Préfecture, Police, Justice, Consulats)
Les dossiers suspectés de fraude sont soumis à la commission administrative de la Caf qui qualifie ou non le dossier de frauduleux et propose une sanction qui tient compte du type de fraudes (omission ou absence de déclaration, escroquerie, faux documents…), du montant du préjudice et de la situation financière de l’allocataire
Cette commission, composée de six représentants du directeur et de l’agent comptable, se réunit environ dix fois par an
Quel est le bilan au titre de l’année 2015 ?
Les résultats de la lutte contre la fraude progressent de plus de 50 % entre 2014 et 2015, puisque 402 dossiers de fraudes avérées ont été détectés en 2015 pour un montant de 3,4 M€
Parmi ceux-ci, 162 cas ont abouti à la mise en place de pénalités, 73 avertissements ont été prononcés et 20 poursuites pénales engagées
Ces chiffres doivent être toutefois ramenés au 1,5 Md€ de prestations versées aux 260 000 allocataires que compte la Caf des Hauts-de-Seine, ce qui représente un préjudice financier de 0,23 % des prestations versées
Les fausses déclarations, les dissimulations ou fausses déclarations de ressources et les absences de déclaration sont les types de fraudes les plus courants. Si on inclut les vies maritales non-déclarées et les absences de résidence en France, les fausses déclarations et omissions de déclarations représentent 95 % des fraudes. Les autres fraudes représentent très peu de cas
On constate, comme les années précédentes, que la fraude touche principalement le RSA, puis les aides au logement (APL, ALS et ALF). Les contrôles concernent le plus souvent les minimas sociaux et portent généralement sur les ressources annuelles ou trimestrielles des allocataires
Quels sont les objectifs 2016 de cette politique ?
La lutte contre la fraude est une priorité nationale et l’année 2016 s’inscrit dans la continuité des actions engagées depuis plusieurs années qui permettent d’augmenter le nombre de fraudes détectées
La politique de lutte contre la fraude sera également caractérisée par un renforcement de nos actions en matière de prévention, avec une campagne de communication sur la politique de contrôle de la Caf
Elle sera aussi marquée par la recherche d’optimisation avec la livraison d'un processus national qui permettra un meilleur suivi de l’atteinte de l’objectif de détection des fraudes, l’homogénéisation du traitement d'un dossier fraude et de la politique des sanctions avec l’application d’un barème défini au plan national et pouvant être modulé selon les cas au plan local
Dans le département des Hauts-de-Seine, la Caf a récemment instauré, avec le Conseil départemental, une collaboration plus étroite sur les dossiers de fraude communs aux deux organismes
La Cnaf souhaite en outre poursuivre et intensifier ses échanges avec les partenaires tels que la DGfip et le ministère des affaires étrangères dans le cadre du plan national de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)
La branche famille a également prévu de renforcer ses actions en contrôlant des situations à risque émergentes, comme par exemple le risque de non-résidence, lié à la dématérialisation des déclarations des allocataires
Enfin, la Cnaf souhaite s’investir davantage en matière de lutte contre la fraude en bande organisée, afin de compléter les cas de fraudes détectées, qui, pour l’instant, sont majoritairement des fraudes individuelles
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