Trêve hivernale : pas de temps à perdre pour s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale suspend les expulsions des locataires entre le 1er novembre 2016 et le 31 mars 2017 mais elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives

Le délai de la trêve hivernale ne s’applique toutefois pas lorsque :

• le relogement de la famille est assuré dans des conditions normales
• l’occupant est un étudiant de locaux spécialement destinés aux logements des étudiants lorsque l’intéressé ne satisfait plus aux conditions pour lesquelles le logement lui a été attribué

L’Adil 92 en tant qu’antenne de prévention des expulsions se tient à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion :

• aborder les questions de l’apurement de la dette locative, du relogement, du surendettement
• informer sur le contenu de la décision de justice et de ses conséquences
• expliciter les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux au 1er avril, que faire en cas de refus du concours de la force publique…)  

Afin de traiter les impayés le plus en amont possible, l’Adil 92 met en place un numéro de téléphone intitulé "SOS loyers impayés", destiné aux propriétaires comme aux locataires, pour prévenir les risques d’expulsions locatives liées aux situations d’impayés.
Ce service répond au numéro unique 0 805 16 00 75. Les appelants sont mis en contact avec un juriste de l’Adil 92. À défaut de réponse, ils peuvent laisser un numéro de téléphone afin d’être recontactés

Si l’Adil ne peut pas répondre aux demandes de logement, elle peut orienter les appelants vers les organismes compétents : Département, Préfecture, bailleurs, Caf, centres communaux d’action sociale, travailleurs sociaux ou encore associations

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