mardi 24 janvier 2017

Création de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaires

Le 20 janvier 2017, Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a officiellement inauguré l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Sa gestion est confiée au réseau des Caf et de la Mutualité sociale agricole pour les familles dépendant de ce régime

La création de l'Aripa permet au réseau des Caf et de la MSA d'enrichir leur offre "séparation-pension alimentaire" à destination des familles. Elle vise à :
  • simplifier les démarches des usagers pour recouvrer leur pension alimentaire non payée
  • mieux prévenir les impayés de pensions alimentaires
  • offrir un meilleur service, enrichi et davantage spécialisé, en matière de recouvrement
  • offrir la possibilité d’une intermédiation financière entre ex conjoints, afin de prévenir les conflits et les violences suite à une séparation
Afin de faciliter la transmission de ces informations, un site internet a été mis en ligne. Il permet d’informer les personnes concernées sur toutes les démarches à effectuer dans une situation de séparation

L’estimation du montant de la pension alimentaire attribuée pour chacun des enfants concernés par une séparation est également proposée

Cette calculette donne aux créanciers et débiteurs une estimation de l'obligation alimentaire en indiquant un montant minimum

À terme, cette estimation pourra valoir engagement du débiteur envers le créancier

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