Logement et habitat


L’accompagnement des bailleurs 

La télédéclaration des loyers

Pour calculer le montant de l’aide au logement de l’année N+1, la Caf demande chaque année aux bailleurs de lui déclarer le montant du loyer du mois de juillet de l’année N

Pour les bailleurs sociaux, l’information est transmise par un échange réseau

Pour les bailleurs privés, un téléservice permet d'effectuer cette déclaration simplement et rapidement par internet

La Caf leur adresse chaque année un numéro d’utilisateur (par mail ou par courrier) qui leur permet d’accéder au téléservice

Le suivi des impayés de loyers

Un impayé est constitué d’une dette locative d’un montant correspondant à deux mois de loyers, consécutifs ou non

En cas de loyers impayés par votre locataire, réagissez en avisant la Caf rapidement pour éviter l’aggravation de la situation et la suspension des aides au logement
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Pour trouver informations et conseils, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’Adil 92
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La dématérialisation des demandes d’aide au logement 

Afin de simplifier les démarches des allocataires résidant dans le parc social, la Caf déploie auprès des bailleurs sociaux l’applicatif Ideal (intégration des demandes d’aide au logement) qui permet de transmettre directement, par un échange informatique, les données constitutives d'une demande d'aide au logement à la Caf, avec l’accord du locataire

Les paiements sont ainsi plus rapides et plus fiables, et les démarches des locataires allégées

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La lutte contre la non-décence des logements 

Le bailleur est tenu de mettre en location un logement décent, conforme aux normes de santé, de sécurité et de confort définies par le décret du 30 janvier 2002

Afin d’inciter les bailleurs dont les logements ne répondent pas aux critères de décence à effectuer les travaux nécessaires, la Caf peut désormais consigner l’aide au logement pendant 18 mois. Pendant cette période, afin de ne pas pénaliser le locataire, seul le loyer résiduel (loyer et charges déduction faite de l’aide au logement) peut être quittancé par le bailleur

À l’issue de la période de consignation, la Caf restitue les montants consignés si les travaux ont été effectués. Dans le cas contraire, l’aide est définitivement perdue pour le bailleur

La non-décence et les aides au logement
Le guide du logement décent


L’aide au logement étudiant

La Caf verse chaque année une aide au logement à plus de 16 000 étudiants. Ceux-ci peuvent effectuer leur demande de façon dématérialisée, via le caf.fr

Comment effectuer la demande en ligne ?

Afin de verser à bon droit l'aide au logement, le caf.fr permet aux étudiants de signaler à la Caf s’ils se maintiennent ou non dans leur logement pendant la période estivale

Enfin, ils peuvent y indiquer s’ils sont étudiants boursiers

Page Facebook étudiants


L’aide aux foyers de jeunes travailleurs 

Objectifs

Face aux difficultés croissantes rencontrées par de nombreux jeunes pour accéder à un logement autonome, la Caf soutient les foyers de jeunes travailleurs (FJT) présents dans le département des Hauts-de-Seine

Les FJT financés par la Caf s’adressent principalement aux jeunes en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, mais ils sont autorisés à héberger également des jeunes de 26 ans à 30 ans, sous réserve qu’ils représentent une fraction de l’effectif total et que l’accueil en FJT constitue une période transitoire dans leur parcours résidentiel

Interventions

Le projet socio-éducatif des établissements agréés par la Caf donne lieu au versement d’une subvention de fonctionnement. Celui-ci se caractérise par une infrastructure socio-éducative au sein du foyer et par la présence effective d’un personnel qualifié chargé de diverses actions : accueil, organisation du temps libre et des loisirs, information et aide aux jeunes face aux problèmes de la vie quotidienne, aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome, participation des jeunes à la vie collective, insertion sociale et professionnelle, aide individuelle

Les projets d’investissement visant à créer, développer ou moderniser des foyers de jeunes travailleurs peuvent également bénéficier d’une aide décidée par la commission d’action sociale de la Caf des Hauts-de-Seine, sous forme de subvention ou de prêt 




L’aide au logement temporaire

L’aide au logement temporaire poursuit deux objectifs :
  • loger, pour des durées de séjour limitées, des personnes défavorisées en situation d'urgence 
  • inciter les communes de plus de 5 000 habitants à mettre à la disposition des gens du voyage, dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues

Vous êtes un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Vous êtes gestionnaire d’une aire d’accueil des gens du voyage 


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